Commissaire adjointe aux plaintes et à la qualité des services

Procédure pour déposer une plainte

Pour communiquer avec Madame Josée Lalancette
Commissaire adjointe aux plaintes et à la qualité des services, par intérim
CIUSSS - Lac-Saint-Jean-Est
300, boul. Champlain Sud
Alma (Québec) G8B 5W3
Téléphone : 418 669-2000, poste 3352

josee.lalancette@ssss.gouv.qc.ca

 


> Formulaire en ligne


La Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit un régime d’examen des plaintes qui permet à une personne s’estimant lésée dans ses droits d’exprimer son insatisfaction ou de déposer une plainte à ce sujet. Voici les droits que vous avez en tant qu’usager.

Qui peut porter plainte et pourquoi le faire?

  • L’usager ou son représentant et l’héritier ou le mandataire d’un usager décédé peuvent déposer une plainte verbale ou écrite, par téléphone, par courrier ou en personne.
  • Porter plainte est un geste constructif quand il s’agit d’assurer le respect des droits des usagers. Vous pouvez ainsi contribuer à l’amélioration de la qualité des services de santé et des services sociaux.
     

À qui formuler une plainte?

Vous êtes insatisfait des soins et des services que vous avec reçus ou vous avez l’impression que vos droits n’ont pas été respectés ? La commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services est là pour traiter votre plainte, promouvoir la qualité des services et s’assurer du respect de vos droits. Vous pourriez d’abord en parler aux personnes responsables des soins et des services en question.

Vous êtes insatisfait des soins et des services fournis par :

  • un établissement de santé et de services sociaux, une ressource intermédiaire, ou n'importe quels organisme, société ou personne auxquels l’établissement a recourt.

Vous êtes insatisfait des soins et des services que vous recevez :

  • d’un organisme communautaire,
  • d’une résidence privée d’hébergement,
  • d’une résidence pour personnes âgées,
  • d’un service de transport ambulancier,
  • ou d’une agence de la santé et des services sociaux.

Vous pouvez porter plainte par écrit ou verbalement au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services au 418 545-4980.


L’examen de votre plainte

  1. La commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services reçoit votre demande et peut vous aider à formuler votre plainte.
  2. Elle examine votre plainte pour bien cerner le problème et tenter de le résoudre. À ce moment, elle vous demandera votre version des faits.
  3. Elle recueille par la suite des informations auprès des personnes en cause.
  4. Elle intervient de la manière qu’elle juge appropriée et sans délai, lorsqu’elle est informée qu’une personne a formulé ou entend formuler une plainte, fait l’objet de représailles, de quelque nature qu’elles soient.
  5. Elle vous informe des résultats dans les 45 jours suivant la réception de votre plainte. Ses conclusions sont accompagnées des solutions envisagées pour résoudre le problème ou des mesures correctives qu’elle a recommandées aux personnes en cause.

Votre plainte est traitée en toute confidentialité

Vous demeurez insatisfait une fois l’analyse de votre plainte terminée? Il existe un recours de deuxième instance.

Examen plainte
 

Ressources d’accompagnement

Les possibilités qui s’offrent à vous :

  • La commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services à qui vous vous adressez peut vous aider.
  • Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région peut vous aider. Le CAAP est un organisme communautaire régional mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ses services sont gratuits et confidentiels.
    Pour obtenir de l’information sur le CAAP, composez-le : 418 662-6774
  • Le comité des usagers de l’établissement en cause et le comité des résidents peut vous aider.